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Délégation de signature aux personnes mentionnées
Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de signatures et de décisions) à 10 (Délegation de signature et d'actes administratifs), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).