Arrêté du 30 juin 2006

Article 1

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Article 1

Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .

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Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .

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