Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment l'article 12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment le a du 1° du II de l'article 100 (Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. 100Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa loi organise la gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et précise l'utilisation des crédits pour 2005, notamment pour les personnes âgées et handicapées. ;
Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004, et notamment l'article 2 (Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgées)Art. 2Fixation de la contribution des établissements pour personnes âgéesUn arrêté fixe le montant et les modalités de la contribution des établissements pour personnes âgées à l'assurance maladie.,
Arrête :