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Arrêté du 30 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 10 juillet 2011 · Abrogé le 1 septembre 2018

Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance