ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 17

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Article 17

L'agrément est donné à un opérateur pour une zone géographique donnée et pour une période de cinq années (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019). En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, le nouvel opérateur devra démontrer la continuité de service et dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un opérateur agricole

Résumé. Un opérateur obtient un agrément pour une zone et cinq ans, avec des règles en cas de fusion.

L'agrément est donné à un opérateur pour une zone géographique donnée et pour une période de cinq années (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019). En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, le nouvel opérateur devra démontrer la continuité de service et dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance