portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de technicité et sécurité à Météo-France
Résumé. Météo-France décide chaque année du montant de l'indemnité de technicité et de sécurité, qui peut varier selon la performance.
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous. Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
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Indemnités annuelles pour le personnel technique
Résumé. Le décret fixe les montants annuels de l'indemnité de technicité et de sécurité pour différents groupes de personnel technique, avec des taux normal et supérieur.
Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE
PERSONNELS concernés
MONTANT de référence
TAUX normal
TAUX supérieur
1
Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
11 284,03
9 429,19
12 329,24
5
Chefs techniciens de la météorologie des 10 et 11es échelons
8 367,99
6 511,28
9 332,74
6
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelons qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
7 623,39
6 537,93
8 984,94
7
Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelons
8 367,99
5 817,19
8 182,12
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie) Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
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Plage de majoration fonctionnelle et limite d'emplois
Résumé. Un décret fixe le montant annuel de la majoration fonctionnelle entre 1 080 et 2 250 euros, avec un maximum de 635 emplois éligibles.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.
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Entrée en vigueur des indemnités pour le personnel technique
Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des règles sur les indemnités de technicité et de sécurité pour certains personnels, à partir du 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 (Indemnités annuelles pour le personnel technique)Art. 2Indemnités annuelles pour le personnel techniqueLe décret fixe les montants annuels de l'indemnité de technicité et de sécurité pour différents groupes de personnel technique, avec des taux normal et supérieur., 3 (Plage de majoration fonctionnelle et limite d'emplois)Art. 3Plage de majoration fonctionnelle et limite d'emploisUn décret fixe le montant annuel de la majoration fonctionnelle entre 1 080 et 2 250 euros, avec un maximum de 635 emplois éligibles. et 4 (Majorations de résidence pour les employés de Météo-France)Art. 4Majorations de résidence pour les employés de Météo-FranceCertains employés de Météo-France reçoivent une majoration de résidence selon leur groupe, avec des montants allant jusqu'à 665 euros par an. du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
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Application d'un arrêté concernant les indemnités des employés de Météo-France
Résumé. Le président de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui modifie les indemnités des employés.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 30 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,