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Arrêté du 30 juin 2017

portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les salariés non cadres dans la Manche, avec des exceptions pour certains contrats.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 27 janvier 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche devient obligatoire, avec certaines exceptions pour les contrats courts ou à temps partiel.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du code de la sécurité sociale :
a) L'alinéa sept de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au sixième alinéa de l'article 3 (Désignation du responsable de l'application d'un accord santé) de l'accord susvisé) ;
b) L'alinéa trente deux de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3 de l'accord susvisé) ;
c) L'alinéa trente quatre de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-1 de l'accord susvisé) ;
d) L'alinéa trente six de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-2 de l'accord susvisé).

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Extension des effets d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante prévue par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation du responsable de l'application d'un accord santé

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'un accord sur la santé des salariés non cadres dans la Manche.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3