Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du code de la sécurité sociale :
a) L'alinéa sept de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au sixième alinéa de l'article 3 (Désignation du responsable de l'application d'un accord santé) de l'accord susvisé) ;
b) L'alinéa trente deux de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3 de l'accord susvisé) ;
c) L'alinéa trente quatre de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-1 de l'accord susvisé) ;
d) L'alinéa trente six de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-2 de l'accord susvisé).

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche devient obligatoire, avec certaines exceptions pour les contrats courts ou à temps partiel.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du code de la sécurité sociale :
a) L'alinéa sept de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au sixième alinéa de l'article 3 (Désignation du responsable de l'application d'un accord santé) de l'accord susvisé) ;
b) L'alinéa trente deux de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3 de l'accord susvisé) ;
c) L'alinéa trente quatre de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-1 de l'accord susvisé) ;
d) L'alinéa trente six de l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche) (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-2 de l'accord susvisé).

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