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Arrêté du 30 juin 2021

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone sécurisée à Montrouge

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée autour du siège de l'Autorité de sûreté nucléaire à Montrouge, avec des panneaux d'interdiction d'entrée sans autorisation.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale), modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) - article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites) ;

Vu la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la demande de création de zone protégée en date du 12 mai 2021 ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

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Création d'une zone protégée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Une zone sécurisée est créée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire à Montrouge.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au siège social de l'Autorité de sûreté nucléaire-ASN, sise 15-21, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone sans autorisation, sinon ça peut entraîner des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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Nomination et publication de l'arrêté

Résumé. La haute fonctionnaire doit mettre en œuvre et publier cet arrêté sans les plans annexés.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses plans annexés, au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de défense et de sécurité,

B. Cloitre

Arrêté du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3