Arrêté du 30 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone sans autorisation, sinon ça peut entraîner des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Historique des versions

Source : Légifrance