Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 2. - Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de l'

article A. 243-1 du code des assurances

(

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

)

Art. A.243-1

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

Les contrats d'assurance pour les travaux de bâtiment doivent inclure des clauses spécifiques et ne peuvent pas en réduire la portée.

est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa du 1o (Constat des dommages, expertise), a, est ainsi rédigé :

<< a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désignée par l'assureur. >> II. - Après le paragraphe c, est inséré un paragraphe d rédigé comme suit : << d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :

<< - il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC) ou,

<< - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

<< Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

<< En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.

<< La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. >> III. - Au premier alinéa du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires), a, est rédigé ainsi qu'il suit :

<< Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I, d, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. >> IV. - Au 3o, les mots : << sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I d >>, sont ajoutés avant les mots : << sur le vu du rapport d'expertise >> à l'alinéa a, et les mots : << au cas où une expertise a été requise, >>, sont insérés avant les mots : << l'assureur prend les dispositions nécessaires >> à l'alinéa b.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de l'article A. 243-1 du code des assurances (Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment) est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa du 1o (Constat des dommages, expertise), a, est ainsi rédigé :

<< a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désignée par l'assureur. >> II. - Après le paragraphe c, est inséré un paragraphe d rédigé comme suit : << d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :

<< - il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC) ou,

<< - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

<< Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

<< En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.

<< La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. >> III. - Au premier alinéa du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires), a, est rédigé ainsi qu'il suit :

<< Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I, d, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. >> IV. - Au 3o, les mots : << sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I d >>, sont ajoutés avant les mots : << sur le vu du rapport d'expertise >> à l'alinéa a, et les mots : << au cas où une expertise a été requise, >>, sont insérés avant les mots : << l'assureur prend les dispositions nécessaires >> à l'alinéa b.

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