Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe A (Obligations de l'assuré),

3o de l'

article A. 243-1 du code des assurances

(

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

)

Art. A.243-1

Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment

Les contrats d'assurance pour les travaux de bâtiment doivent inclure des clauses spécifiques et ne peuvent pas en réduire la portée.

, est remplacé par le paragraphe suivant :

<< La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :

<< - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;

<< - le nom du propriétaire de la construction endommagée ;

<< - l'adresse de la construction endommagée ;

<< - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;

<< - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

<< A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe A (Obligations de l'assuré),

3o de l'article A. 243-1 du code des assurances (Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment), est remplacé par le paragraphe suivant :

<< La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :

<< - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;

<< - le nom du propriétaire de la construction endommagée ;

<< - l'adresse de la construction endommagée ;

<< - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;

<< - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

<< A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. >>

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