fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du forfait mensuel d'heures de vol
Résumé. Un décret fixe à 36 heures et 25 minutes le forfait mensuel d'heures de vol pour le calcul de la prime de vol des personnels aéronautiques.
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 (Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotes)Art. 2Calcul d'une partie de la prime de vol pour les pilotesUn texte explique comment calculer une partie de la prime de vol pour les pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile, en utilisant un taux horaire et des coefficients. du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixé à 36 heures 25.
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Coefficients de rémunération des navigants de la sécurité civile
Résumé. Un tableau fixe les coefficients de rémunération pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile, avec des augmentations prévues jusqu'en 2007.
* Coefficients applicables aux personnels classés aux niveaux de compétence aéronautique 3, 5 ou 4 au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 et reclassés aux niveaux de compétence 4 ou 5 dans le décret n° 2005-622 susvisé.
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Coefficients de rémunération pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères
Résumé. Ce texte fixe les coefficients qui déterminent la rémunération des pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile, en fonction de leurs fonctions spécifiques.
Les coefficients prévus à l'article 3 (Calcul de la prime de vol pour les personnels navigants)Art. 3Calcul de la prime de vol pour les personnels navigantsLa prime de vol pour les personnels navigants inclut une partie calculée en fonction d'un taux horaire de base multiplié par des coefficients, fixés par arrêté. du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.
FONCTIONS EXERCÉES
COEFFICIENT À LA DATE D'ENTRÉE en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2009.
Pilotes d'hélicoptères à la sécurité civile
Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
49, 57
Officier de sécurité aérienne
45, 448
Chef des moyens opérationnels
46, 328
Chef du personnel navigant
45, 448
Chef du secteur entraînement et contrôle
44, 068
Adjoint au chef des moyens opérationnels
26
Adjoint au chef du personnel navigant
26
Adjoint à l'officier de sécurité aérienne
26
Chef interbases
17
Adjoint au chef interbases
17
Chef pilote de secteur d'instruction
14
Chef de base
27, 5
Chef du soutien en ligne
26
Instructeur vol aux instruments
13
Instructeur missions opérationnelles
12
Instructeur qualification de type
12
Mécaniciens opérateurs de bord
Adjoint au chef du personnel navigant
26
Adjoint à l'officier de sécurité aérienne
26
Chef du soutien en ligne
26
Responsable mécanicien opérateur de bord de base
13
Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation
17, 6
Instructeur mécanicien opérateur de bord en base
6, 6
Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation
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Abrogation d'un arrêté sur les primes des navigants de la sécurité civile
Résumé. Un arrêté de 1999 sur la prime de vol des personnels navigants de la sécurité civile est annulé.
L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
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Exécution d'un arrêté sur les primes des personnels navigants
Résumé. Un arrêté du 31 mai 2005 confie à plusieurs responsables la tâche de mettre en œuvre un décret concernant les primes des personnels navigants de la sécurité civile.
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.