ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 7

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Article 7

Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.

Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale.

Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune ainsi que des aides surfaciques du second pilier.

Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural de la programmation 2014-2022.

Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 en tant qu'autorité de gestion nationale.

Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.

Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.

I. - La sous-direction Gouvernance et pilotage est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, de la formation, de la gestion de proximité des agents, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale. Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures, des projets numériques et des données relevant de la direction générale et assure un rôle d'appui auprès des bureaux. Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous la responsabilité de la direction générale et coordonne les travaux relatifs aux taxes affectées, à leur répartition ainsi qu'aux dépenses fiscales. Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale.

Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits et contrôles européens et nationaux et de leurs recommandations. Elle assure, en lien avec la direction du budget, la fonction d'autorité compétente et le secrétariat des instances de supervision des organismes payeurs d'aides sur fonds européens. Elle exerce pour le compte du ministre, avec le secrétariat général, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement.

II. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune définit les objectifs poursuivis et les modalités de gestion nationale des interventions du premier pilier, de la conditionnalité et des interventions surfaciques du second pilier (l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique), qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.

Dans le cadre de la programmation 2014-2022 de la politique agricole commune, elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national.

Dans le cadre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, elle assure le rôle d'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune et coordonne les exercices transverses s'y rapportant, tels les exercices de modifications, de suivi de la performance, d'évaluation et de mise en œuvre du réseau de la politique agricole commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 18 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune

Résumé. L'article décrit les missions du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune, qui supervise les ressources humaines, les budgets et la mise en œuvre des politiques agricoles en France.

Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.

Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale.

Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune ainsi que des aides surfaciques du second pilier.

Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural de la programmation 2014-2022.

Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 en tant qu'autorité de gestion nationale.

Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.

Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.

I. - La sous-direction Gouvernance et pilotage est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, de la formation, de la gestion de proximité des agents, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale. Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures, des projets numériques et des données relevant de la direction générale et assure un rôle d'appui auprès des bureaux. Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous la responsabilité de la direction générale et coordonne les travaux relatifs aux taxes affectées, à leur répartition ainsi qu'aux dépenses fiscales. Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale.

Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits et contrôles européens et nationaux et de leurs recommandations. Elle assure, en lien avec la direction du budget, la fonction d'autorité compétente et le secrétariat des instances de supervision des organismes payeurs d'aides sur fonds européens. Elle exerce pour le compte du ministre, avec le secrétariat général, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement.

II. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune définit les objectifs poursuivis et les modalités de gestion nationale des interventions du premier pilier, de la conditionnalité et des interventions surfaciques du second pilier (l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique), qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.

Dans le cadre de la programmation 2014-2022 de la politique agricole commune, elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national.

Dans le cadre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, elle assure le rôle d'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune et coordonne les exercices transverses s'y rapportant, tels les exercices de modifications, de suivi de la performance, d'évaluation et de mise en œuvre du réseau de la politique agricole commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2026

Modifié parArrêté du 10 novembre 2026art. 5 : Extension des missions du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune

En résumé. L'article précise les missions du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune, notamment en ajoutant des responsabilités liées à la programmation 2023-2027 et en clarifiant les rôles de coordination et de gestion des aides.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 4 : Restructuration de la direction générale

En résumé. L'article a supprimé la description des sous-directions et de leurs bureaux, se concentrant désormais uniquement sur leurs missions.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parArrêté du 23 mai 2019art. 1 : Redéfinition des missions du service de gouvernance agricole

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et préciser les responsabilités des services et sous-directions, notamment en supprimant les termes redondants et en ajoutant de nouvelles missions relatives au développement rural.

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance