Arrêté du 10 novembre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Art. 7

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Extension des missions du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune

Résumé. Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune élargit ses responsabilités pour inclure la coordination du plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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