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Extension des missions du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté pour le développement agricole durable
Arrêté du 10 novembre 2026 · art. 1
Modification des missions du service Compétitivité et performance environnementale
Arrêté du 10 novembre 2026 · art. 3
Rôle du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 · art. 7 (V)