L'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2004
Article 9
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Article 9
L'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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