Arrêté du 30 novembre 2004

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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L'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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