Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-4 (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier)Art. R.313-4Conditions pour obtenir un certificat d'armurierPour devenir armurier, il faut avoir des certificats prouvant qu'on connaît les lois sur les armes, comment les vendre en toute sécurité et comment bien s'en occuper. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale)Art. L.6111-1Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationaleLa formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale pour aider chacun à évoluer dans son métier et à progresser en qualification. ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Conditions pour devenir armurier)Conditions pour devenir armurierPour devenir armurier, il faut suivre une formation et obtenir un agrément prouvant qu'on connaît les lois sur les armes. modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier)Art. R.313-4Conditions pour obtenir un certificat d'armurierPour devenir armurier, il faut avoir des certificats prouvant qu'on connaît les lois sur les armes, comment les vendre en toute sécurité et comment bien s'en occuper. des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier ;
Vu la demande des présidents de la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif, de la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants et de la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir du 16 août 2017,
Arrête :