Arrêté du 30 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2017.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce des armes et munitions ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un certificat pour le commerce des armes

Résumé. Un certificat pour vendre des armes et munitions est validé pour cinq ans, à partir du 18 décembre 2017.

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2017.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce des armes et munitions ».

Historique des versions

Source : Légifrance