Arrêté du 30 novembre 2017

Article 10

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Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ustaritz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayonne, renommé service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).

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Transfert du recouvrement de l'impôt d'Ustaritz à Bayonne-Anglet

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Ustaritz est désormais géré par le service des impôts de Bayonne-Anglet.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ustaritz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayonne, renommé service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).

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