Arrêté du 30 septembre 2011

Article 12

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Article 12

En application des dispositions de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé, pour l'accomplissement des opérations électorales.

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Création de sections de vote pour les élections des comités techniques

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2011 permet de créer des sections de vote pour les élections des comités techniques dans les administrations publiques.

En application des dispositions de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé, pour l'accomplissement des opérations électorales.

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