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Arrêté du 31 août 2017

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Délégation de signature pour les ministres de l'économie et des finances

Résumé. Un arrêté du 31 août 2017 autorise plusieurs fonctionnaires et administrateurs à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Arrête :

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Délégation de signature à trois hauts fonctionnaires

Résumé. Trois hauts fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

Mme Céline Frackowiak et M. Raphaël Arnoux, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les fonctionnaires

Résumé. Plusieurs fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

Mme Alexia Bellone, administratrice civile, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Cyrille Dufour, Michel Lafay, Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, et M. Alain Poirier, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

M. Olivier Biget, administrateur civil, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à trois administrateurs civils

Résumé. Trois administrateurs civils reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

MM. Stefano Tranchida, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à Véronique Fourquet

Résumé. Véronique Fourquet est autorisée à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à Frédéric Amicel

Résumé. Frédéric Amicel, un employé de l'administration, a le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à une administratrice civile

Résumé. Une administratrice civile, Muriel Deroc, est autorisée à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

Mme Muriel Deroc, administratrice civile, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour la gestion de la direction des affaires juridiques

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents administratifs, comptables ou financiers pour la direction des affaires juridiques.

Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Plusieurs agents administratifs reçoivent le droit de signer des documents pour la direction des affaires juridiques.

Mmes Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, Brigitte Chandou et Stéphanie Roch, secrétaires administratives de classe normale, et MM. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

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Abrogation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

L. Bedier

Arrêté du 31 août 2017
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