Arrêté du 31 août 2017

Article 4

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Article 4

MM. Stefano Tranchida, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à trois administrateurs civils

Résumé. Trois administrateurs civils reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

MM. Stefano Tranchida, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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