Arrêté du 31 août 2017

Article 1

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Article 1

Mme Céline Frackowiak et M. Raphaël Arnoux, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à trois hauts fonctionnaires

Résumé. Trois hauts fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

Mme Céline Frackowiak et M. Raphaël Arnoux, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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