Arrêté du 31 août 2022

Article 18

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Article 18

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à R. 451-28 (Conditions pour obtenir un certificat d'encadrement dans le travail social) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 (Modification des règles pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le travail social) susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé à l'annexe VII " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale " du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Accessibilité au certificat d'aptitude pour les fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé. Les compétences validées avant le 31 août 2022 permettent toujours d'obtenir le certificat.

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à R. 451-28 (Conditions pour obtenir un certificat d'encadrement dans le travail social) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 (Modification des règles pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le travail social) susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé à l'annexe VII " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale " du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance