Arrêté du 31 août 2022

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. C'est à partir du 1er septembre 2022 que l'arrêté est valide.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance