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Arrêté du 31 décembre 2003

portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Abrogé30 janvier 2021
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment ses articles 19, 22, 42 et 44,

Arrêtent :

Abrogé30 janvier 2021

Créé le 2 janvier 2004 · Abrogé le 30 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelons et indices indiciaires des agents de l'ANPE

Résumé. Ce décret fixe la durée de chaque échelon et les indices bruts pour les agents de l'Agence nationale pour l'emploi, selon leur niveau d'emploi.

La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAUX

I

II

III

IV A

IV B

V A

V B

Echelons

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

1

2

298

2

323

2

388

2

476

2

505

2

532

2

627

2

2

306

2

340

2

422

2

503

2

545

2

574

2

668

3

2

327

2

357

2

449

2

529

2

585

2

614

2

709

4

2

340

2

374

2

476

2

558

2

624

2

653

2

750

5

2

357

2

396

2

502

2

583

2

664

2

693

2

791

6

2

374

2

429

2

529

2

609

2

703

2

732

2

831

7

2

390

2

456

2

558

2

635

2

743

2

772

2

872

8

2

407

2

475

2

584

2

663

2

782

2

811

2

913

9

2

430

2

495

3

623

3

701

2

822

2

850

2

966

10

2

457

2

516

3

663

3

741

3

861

2

890

2

991

11

2

483

2

544

3

690

3

767

3

901

2

929

2

1015

12

2

510

3

572

3

716

3

797

937

2

969

HEA

13

2

544

3

599

3

742

827

1015

14

3

565

612

769

15

579

Echelons exceptionnels

2

565

2

599

2

690

2

767

2

861

2

929

1

1015

2

579

3

612

2

716

2

797

2

901

2

969

HEA

612

638

2

742

2

827

3

937

2

1015

3

769

3

853

3

980

HEA

795

879

1008

Echelons fonctionnels

2

850

HEA

2

969

HEB

2

1015

HEA

Abrogé30 janvier 2021

Créé le 2 janvier 2004 · Abrogé le 30 janvier 2021

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Calcul des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon

Résumé. Le décret fixe le nombre de réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans chaque niveau d'emplois, en fonction de l'effectif des agents.

Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :

  • à un tiers de l'effectif du niveau I bis ;
  • à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau I ;
  • à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ;
  • à trois dixièmes de l'effectif du niveau IV B ;
  • à trois treizièmes de l'effectif des niveaux V A et V B.

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Créé le 2 janvier 2004 · Abrogé le 30 janvier 2021

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Fixation des échelons et indices pour les niveaux I bis et IV B bis

Résumé. Ce décret fixe la durée de chaque échelon et les indices bruts pour les niveaux I bis et IV B bis des agents de l'institution, avec des échelons exceptionnels accessibles sous certaines conditions.

La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire des niveaux I bis et IV B bis prévus à l'article 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAUX

d'emplois

I BIS

IV.B BIS

Echelons

Durée (ans)

Indices bruts

Durée (ans)

Indices bruts

1

1

247

2

476

2

2

254

2

516

3

2

265

2

558

4

2

289

2

597

5

2

313

2

637

6

2

333

2

676

7

2

354

2

716

8

3

374

3

755

9

3

379

3

795

10

3

392

3

834

11

≥ 3

427

874

12

13

14

15

Echelons exceptionnels

1

449

3

834

2

3

874

3

3

913

4

3

954

5

966

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Attribution de points d'indice pour les agents publics

Résumé. Un décret fixe le nombre de points d'indice attribués aux agents publics selon leur niveau de reclassification.

Le forfait de points d'indice prévu à l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé attribué aux agents classés dans les niveaux I bis à IV B bis est fixé comme suit :

CADRE D'EMPLOIS

d'origine

NIVEAU D'EMPLOI

de reclassification

FORFAIT

de points d'indice

Assistants de gestion

I

12 points

Conseillers adjoints

II

12 points

Conseillers principaux

IV A

25 points

Administrateurs de classe normale

IV B

25 points

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Créé le 2 janvier 2004 · Abrogé le 30 janvier 2021

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Publication d'un arrêté relatif à l'Agence nationale pour l'emploi

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Agence nationale pour l'emploi la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 29 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 2 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 31 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5