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Arrêté du 31 décembre 2008

Article 1

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Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

(

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

)

Art. 7

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(Montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

333,77

Par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants

48,57

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

(

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

)

Art. 7

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

est fixée à 21,05 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est majorée de 4,30 € par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(Montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge 333,77
Par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants 48,57
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixée à 21,05 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est majorée de 4,30 € par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance