Arrêté du 31 décembre 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables secondaires sont attribués au comptable du délégataire.

L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance