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Arrêté du 31 décembre 2013

TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les règles pour les ordres de paiement et de recouvrement des services de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Gestion des pensions de l'État par les comptables principaux

Résumé. Les pensions de l'État et les émoluments similaires sont gérés par des comptables principaux désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Assignation des opérations financières spécifiques

Résumé. L'article précise les règles pour assigner certaines opérations financières liées aux marchés publics et aux dettes non payées.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Assignation des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables secondaires sont attribués au comptable du délégataire.

L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont généralement confiées à un comptable désigné, sauf exceptions listées.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS
Article 8
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Article 10
Article 11
Article 12