Arrêté du 31 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont généralement confiées à un comptable désigné, sauf exceptions listées.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance