Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 14
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Assignation des recettes des services de l'État
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.