Arrêté du 31 décembre 2013

Article 8

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Article 8

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les règles pour les ordres de paiement et de recouvrement des services de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance