Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 14
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Exclusions dans un arrêté sur les recettes de l'État
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).