Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 14
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Publication d'un nouvel arrêté pour les finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.