En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 14 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux
I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
1° Les données recueillies en application du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) relatives aux prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale (Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers) sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie. Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants :
-le coefficient géographique mentionné à l'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des soins en fonction des zones géographiques), ci-après désigné " coefficient géographique " ;
-le coefficient fixé en application de l'article L. 162-22-3-2 du même code (Réduction des tarifs hospitaliers pour maîtriser les dépenses), ci-après désigné " coefficient prudentiel " ;
-le coefficient mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du même code (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé), ci-après désigné " coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ".
La valorisation s'effectue dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
a) Pour les groupes homogènes de séjour (GHS) et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 31 décembre 2022) arrêté ;
b) Pour les forfaits mentionnés aux d, i, j et l du 1° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux × taux de remboursement ;
c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges x coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux × taux de remboursement.
Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient pris en charge dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), le tarif est minoré en application de ces dispositions :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1-taux de minoration) × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux × taux de remboursement ;
e) Pour les forfaits mentionnés au c du 1° de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif ;
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g et k du 1° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé), pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 26 février 2016 susvisé (Fixation des tarifs pour les IVG) dans les conditions suivantes :
montant dû par l'assurance maladie = tarif ;
4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) du présent arrêté, sont valorisés, soit :
a) Au prix d'achat majoré d'une partie de l'écart indemnisable lorsque le prix d'achat est inférieur au tarif de responsabilité ;
b) Au tarif de responsabilité lorsqu'il est inférieur au prix d'achat.
Le prix d'achat et le tarif de responsabilité sont ceux fixés en application des dispositions de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale.
Le cas échéant, cette valorisation intègre le taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) du même code ;
5° Les données afférentes aux participations mentionnées au 4° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) sont valorisées conformément aux dispositions de droit commun définies notamment au I et II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux), traitant respectivement du ticket modérateur, du ticket modérateur forfaitaire et du forfait journalier hospitalier.
6° Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions du II de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) et de l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
7° Les données afférentes aux médicaments mentionnées au 5° du I de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) sont valorisées au prix d'achat du médicament par l'établissement de santé tel que transmis dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Définition des établissements de santé dans un arrêté) :
montant dû par l'assurance maladie = prix d'achat ;
8° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) réalisées au profit des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé ;
9° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) réalisées au profit des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
II.-S'agissant de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au 2° et du coefficient mentionné au 3° du même article, des coefficients mentionnés au III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), et du taux de remboursement dans des modalités déterminées conformément à l'annexe I de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé.
Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants :
- le coefficient mentionné au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), ci-après désigné “ coefficient géographique ” ;
- le coefficient mentionné à l'article L. 162-23-5 du même code (Réduction des tarifs des prestations hospitalières), ci-après désigné “ coefficient prudentiel ” ;
- le coefficient mentionné au D du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), ci-après désigné “ coefficient de spécialisation ” ;
- le coefficient mentionné au quatrième alinéa du II du R. 162-34-5 (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) du code susmentionné, ci-après désigné “ coefficient relatif aux allègements de charges ” ;
- le coefficient mentionné au dernier alinéa du R. 162-34-5 (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) du même code, ci-après désigné “ coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ”.
La valorisation s'effectue dans les conditions déterminées à l'annexe III du présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté ;
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) facturées en sus, sont valorisés, soit :
a) Au prix d'achat majoré d'une partie de l'écart indemnisable lorsque le prix d'achat est inférieur au tarif de responsabilité ;
b) Au tarif de responsabilité lorsqu'il est inférieur au prix d'achat.
Le prix d'achat et le tarif de responsabilité sont ceux fixés en application des dispositions de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments).
III.-Dispositions communes aux activités de soins
Les données afférentes aux forfaits mentionnés au III de l'article 4 (Répartition des revenus des établissements de santé) sont valorisées par le tarif fixé, dans l'arrêté pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) pour chaque produit de santé ou acte innovant, dans les conditions suivantes :
montant dû par l'assurance maladie = tarif.