Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment des notifications n° 2003/0442/F et n° 2003/0443/F ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 524 (Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre)Art. 524Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titreLes ouvrages doivent porter deux poinçons : celui du fabricant et un poinçon de garantie, qui peut être apposé par différentes autorités., 533 (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux)Art. 533Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieuxLes fabricants d'ouvrages en or, argent et platine doivent s'enregistrer, utiliser un poinçon unique et informer des changements d'organismes de contrôle., 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses)Art. 535Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieusesLes fabricants de produits précieux doivent les faire vérifier et marquer par des experts agréés, sauf s'ils ont une autorisation spéciale. Ces experts doivent garder le secret et suivre des règles strictes., 548 (Importation et garantie des ouvrages en métaux précieux)Art. 548Importation et garantie des ouvrages en métaux précieuxPour importer des objets en or, argent ou platine de pays hors UE, il faut des contrôles et des poinçons, sauf exceptions pour certains objets et importateurs avec des accords spéciaux, ou ceux venant de l'UE ou de l'EEE; certains objets diplomatiques et personnels sont exemptés. et les articles 275 ter à 275 ter P de son annexe II, Arrêtent :
Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 20 décembre 2009
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Publication et application immédiate d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est publié pour être appliqué immédiatement, et deux directeurs sont responsables de sa mise en œuvre.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.