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Arrêté du 31 janvier 2007

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2009

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et application immédiate d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié pour être appliqué immédiatement, et deux directeurs sont responsables de sa mise en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance