Arrêté du 31 janvier 2025

Article 9

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Article 9

Les zones délimitées en stratégie d'enrayement sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 (Surveillance et déclaration de la présence du chancre coloré du platane) du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Établissement de zones délimitées

Résumé. Les zones pour enrayer l'épidémie sont définies selon des règles précises.

Les zones délimitées en stratégie d'enrayement sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 (Surveillance et déclaration de la présence du chancre coloré du platane) du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.

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