Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé (Transfert des notes entre anciens et nouveaux examens de chocolatier-confiseur) un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "couvreur régi par les dispositions du présent arrêté. »
Arrêté du 31 juillet 2003
Article 2
Article 2
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé (Transfert des notes entre anciens et nouveaux examens de chocolatier-confiseur) un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "couvreur régi par les dispositions du présent arrêté. »
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