Arrêté du 31 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 75-7

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Clarification des règles de répartition des gains

Résumé. Les règles de répartition des gains dans les paris 'Trio ordre international' sont clarifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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