Arrêté du 31 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 48-4

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Clarification des règles de remboursement et gestion des tirelires

Résumé. Les règles de remboursement et de gestion des tirelires sont clarifiées en cas d'égalité ou de mises insuffisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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