Arrêté du 31 juillet 2012

Chapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical pour l'aptitude à la conduite

Résumé. Certaines personnes doivent passer un contrôle médical pour vérifier si elles peuvent conduire, surtout si elles ont des problèmes de santé ou ont eu des accidents.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 4 avril 2022

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Contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. Certains conducteurs doivent passer un contrôle médical pour obtenir ou garder leur permis de conduire, notamment en cas d'infractions graves, de problèmes de santé ou d'autres situations spécifiques.

Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) :

a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ;

b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ;

c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 mars 2022 ;

2° En application de l'article R. 221-13 du code de la route (Contrôle médical obligatoire pour certains conducteurs) :

a) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) ;

b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route, autres que celles visées au a ;

3° En application de l'article R. 221-10 du code de la route (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude) :

a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;

b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;

c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, BE, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;

d) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

e) Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

4° En application du 3° de l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) :

a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

b) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;

c) Les enseignants de la conduite en application de l'article R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ;

d) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et astreints au suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

5° Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du code de la route (Port de la ceinture de sécurité en voiture).

6° Les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules) et de ses textes d'application.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. Certaines personnes doivent passer un contrôle médical pour vérifier si elles sont aptes à conduire, comme celles qui ont des problèmes de santé ou qui ont eu des accidents.

Peuvent être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° En application de l'article R. 221-12 du code de la route (Validité limitée du permis en cas de maladie), les candidats au permis de conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ;
2° Les titulaires du permis de conduire visés à l'article R. 221-14 du code de la route (Contrôle médical du permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Résumé. Certaines personnes doivent passer un contrôle médical pour conduire, soit occasionnellement, soit régulièrement si elles ont des problèmes de santé ou ont perdu leur permis.

I. - Le contrôle médical défini à l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er (Contrôle médical pour le permis de conduire) ci-dessus qui restent soumises à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code (Validité du permis de conduire et visites médicales).
II. ― En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, suite au contrôle médical prévu à l'article R. 226-2 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire), son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique dans les conditions définies à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).
III. ― Le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Chapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Article 1
Article 2
Article 3