Arrêté du 31 juillet 2012

Article 3

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Article 3

I. - Le contrôle médical défini à l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er (Contrôle médical pour le permis de conduire) ci-dessus qui restent soumises à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code (Validité du permis de conduire et visites médicales).
II. ― En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, suite au contrôle médical prévu à l'article R. 226-2 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire), son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique dans les conditions définies à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).
III. ― Le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Résumé. Certaines personnes doivent passer un contrôle médical pour conduire, soit occasionnellement, soit régulièrement si elles ont des problèmes de santé ou ont perdu leur permis.

I. - Le contrôle médical défini à l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er (Contrôle médical pour le permis de conduire) ci-dessus qui restent soumises à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code (Validité du permis de conduire et visites médicales).
II. ― En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, suite au contrôle médical prévu à l'article R. 226-2 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire), son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique dans les conditions définies à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).
III. ― Le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance