En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite
I. - Le contrôle médical défini à l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er (Contrôle médical pour le permis de conduire) ci-dessus qui restent soumises à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code (Validité du permis de conduire et visites médicales).
II. ― En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, suite au contrôle médical prévu à l'article R. 226-2 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire), son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique dans les conditions définies à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).
III. ― Le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable.