Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) :

a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ;

b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ;

c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 mars 2022 ;

2° En application de l'article R. 221-13 du code de la route (Contrôle médical obligatoire pour certains conducteurs) :

a) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) ;

b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route, autres que celles visées au a ;

3° En application de l'article R. 221-10 du code de la route (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude) :

a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;

b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;

c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, BE, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;

d) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

e) Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

4° En application du 3° de l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) :

a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

b) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;

c) Les enseignants de la conduite en application de l'article R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ;

d) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et astreints au suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

5° Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du code de la route (Port de la ceinture de sécurité en voiture).

6° Les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules) et de ses textes d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. Certains conducteurs doivent passer un contrôle médical pour obtenir ou garder leur permis de conduire, notamment en cas d'infractions graves, de problèmes de santé ou d'autres situations spécifiques.

Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) :

a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ;

b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ;

c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 mars 2022 ;

2° En application de l'article R. 221-13 du code de la route (Contrôle médical obligatoire pour certains conducteurs) :

a) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) ;

b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route, autres que celles visées au a ;

3° En application de l'article R. 221-10 du code de la route (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude) :

a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;

b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;

c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, BE, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;

d) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

e) Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

4° En application du 3° de l'article R. 226-1 du code de la route (Contrôle médical pour le permis de conduire) :

a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

b) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;

c) Les enseignants de la conduite en application de l'article R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ;

d) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et astreints au suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

5° Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R. 412-1 du code de la route (Port de la ceinture de sécurité en voiture).

6° Les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules) et de ses textes d'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 9 : Modification des formations médicales sur la sécurité routière

En résumé. La liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire est désormais fixée par un arrêté du 28 mars 2022, remplaçant celui de 2005.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 octobre 2016art. 3 : Extension des compétences de la commission médicale primaire

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de conducteurs soumis au contrôle médical, ceux utilisant un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 novembre 2016art. 1 : Modification des conditions de contrôle médical pour le permis de conduire

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories de personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment celles souhaitant une exemption du port de la ceinture et celles atteintes d'affections spécifiques pour des vitrages dérogatoires.

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 1 décembre 2016

Modifié parArrêté du 30 mai 2013art. 2 : Redéfinition des conducteurs soumis au contrôle médical

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles catégories de permis de conduire (BE, C1, C1E, D1 et D1E) dans les cas nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance