En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les commissions médicales pour le permis de conduire
I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :
1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 1973Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 8 février 1999Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des règles d'organisation des commissions médicales et ajout d'une formation obligatoire
-Arrêté du 7 mars 1973Art. 1