Arrêté du 31 juillet 2012

Article 16

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Article 16

I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :

1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 mars 1973
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 8 février 1999
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 mars 1973
Art. 1

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification des règles sur les commissions médicales pour le permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2012 modifie et abroge plusieurs articles concernant les commissions médicales pour le permis de conduire.

I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :

1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 1973Art. 2Arrêté du 7 mars 1973Art. 3Arrêté du 7 mars 1973Art. 4
-Arrêté du 7 mars 1973
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 8 février 1999
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

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