Arrêté du 31 juillet 2012

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions finales de l'arrêté du 31 juillet 2012

Résumé. Cet arrêté modifie les règles pour les commissions médicales du permis de conduire et fixe les dates d'application des nouvelles règles.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification des règles sur les commissions médicales pour le permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2012 modifie et abroge plusieurs articles concernant les commissions médicales pour le permis de conduire.

I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :

1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 1973Art. 2Arrêté du 7 mars 1973Art. 3Arrêté du 7 mars 1973Art. 4
-Arrêté du 7 mars 1973
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 8 février 1999
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Dates d'application de l'arrêté du 31 juillet

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté, avec la plupart des dispositions applicables dès le 1er septembre 2012 et une section spécifique retardée au 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Chapitre V : Dispositions finales
Article 16
Article 17
Article 18