Arrêté du 31 juillet 2012

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Dates d'application de l'arrêté du 31 juillet

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté, avec la plupart des dispositions applicables dès le 1er septembre 2012 et une section spécifique retardée au 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance