En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.