Arrêté du 31 juillet 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le vote pour les élections des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote en ligne pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le vote pour les élections des représentants du personnel dans certains tribunaux se fait uniquement en ligne.

Le vote pour les élections des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par internet.

Historique des versions

Source : Légifrance