Arrêté du 31 juillet 2018

Article 28

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Article 28

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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