Arrêté du 31 juillet 2018

Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Les résultats des élections pour les représentants du personnel sont publiés en ligne et peuvent être contestés dans les cinq jours.
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Publication des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé. Les résultats des élections pour les représentants du personnel sont publiés en ligne, et les contestations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Vote en ligne pour les élections des représentants du personnel) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé (Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles), court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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Application des règles électorales pour les greffes

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections des représentants du personnel pour les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er (Vote en ligne pour les élections des représentants du personnel) du présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
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